Nourrissage des chats LIBRES

Extrait de l'article de la SPA de PARIS : 

 

Nourrir un chat errant : ce que dit la loi

 

L’article 120 du Règlement Sanitaire Départemental (RSD) interdit le nourrissage des chats errants sur la voie publique, y compris dans les parties communes d’immeuble, voies privées et cours où cela risque de gêner le voisinage ou d’attirer des rongeurs. Toute infraction aux dispositions du RSD est sanctionnée par une amende de 3ème classe, soit 450€ maximum comme le prévoit l’article 131-13 du Code Pénal.

 

Toutefois, il convient de distinguer les chats errants des chats identifiés et stérilisés qui circulent librement, en accord avec les dispositions de l’article L.221-27 du Code Rural. Ces chats, bien qu’ils soient sauvages ou semi-sauvages, entrent dans la catégorie des « chats libres » et sont considérés comme des animaux domestiques.

 

A ce titre, l’article L214-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM) interdit d’exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques et les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité. Cet article inclut l’interdiction de priver les animaux de nourriture ou d’eau, nécessaires à leurs besoins physiologiques, et de soins en cas de maladie ou de blessures. En cas de mise en danger d’un animal domestique ou apprivoisé par la privation de nourriture, d’abreuvement ou l’absence de soin, une amende de 4ème classe (750€) est prévue. 

 

Les chats libres sont ainsi protégés au même titre que les animaux domestiques, et leurs protecteurs sont autorisés à les nourrir en s’assurant d’éviter toute nuisance.

 

Pour consulter l'entièreté de cet article, cliquer ici